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CGV Fashion Démarque        
         

IDENTIFICATION

Raison sociale : SARL FDM ONLINE
Nom commercial : Fashion Démarque

Siège social :
Allée des Epinettes
ZI nord - Bât.10
77200 TORCY - FRANCE

Capital Social : 8 000€
SIRET : 49280031300032
N° TVA intracommunautaire : FR80 492800313
Code APE / NAF : 4791B

Site Internet : www.fashion-demarque.com
Numéro de déclaration à la CNIL : 1214337
 

     

Nos coordonnées :

SARL FDM ONLINE
Fashion Démarque


Allée des Epinettes
ZI nord - Bât.10
77200 TORCY - FRANCE

Tél : 04 78 42 48 59
 
Email : contact
 
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préambule :

La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de Fashion Démarque est subordonnée à l’acceptation par le client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.

Ces Conditions Générales de Vente s’imposent au client à l’exclusion de toutes autres conditions, et sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord exprès du vendeur – ni pour les documents publicitaires émis par Fashion Démarque ou tout autre document.

1. Acceptation

L’acceptation par le client des présentes conditions est concrétisée par le « clic de validation » de la commande. Cette démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions.

2. Produits

Tous les produits présentés sur le site sont parfaitement neufs et authentiques. Malgré cela, il peut arriver exceptionnellement que certains produits dégriffés présentent de très légères imperfections qui sont présents sur notre rayon "Second Choix".

3. Disponibilité

Les produits commandables sur Fashion Démarque sont disponibles en stock. En cas d’erreur sur le stock et donc d'indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Dans ce cas, l’acheteur sera remboursé des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

4. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Fashion Démarqueconfirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Fashion Démarque se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

5. Livraison

Fashion Démarque effectue des livraisons en France Métropolitaine, Corse et Monaco. Pour toute autre destination, veuillez nous contacter sur la page de contact afin de voir une éventuelle possibilité de livraison (modalités et coûts d'expédition en fonction de la destination).

 Après confirmation de la commande, et à réception du paiement, Fashion Démarque s'engage à livrer à son transporteur (La Poste ou en cas de besoin un transporteur choisi par Fashion Démarque ) toutes les références commandées par l'acheteur. Le délai moyen d'acheminement des colis est de 3 jours ouvrés (du lundi au samedi, hors jours fériés). Nous vous invitons à consulter nos tarifs et délais de livraison.

 Concernant les retards éventuels de livraison : si un retard de livraison dépasse de 7 jours minimum la date de livraison prévue ou que le délai de livraison dépasse 30 jours, le client peut demander une résiliation de sa commande. Le client sera alors remboursé des sommes versées dans un délai de 30 jours.

Le client est tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 72 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur et à  Fashion Démarque en cas de produit manquant ou de dégradation.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

6. Force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Le client est tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 72 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

7. Rétractation

Conformément à l’article L 121-16 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la date de livraison pour renvoyer à Fashion Démarque les articles qui ne vous conviendraient pas, à l'exception des articles personnalisés, pour remboursement (ou pour échange à son choix), sans pénalité.

Afin de faciliter le traitement de votre retour, Fashion Démarque conseille de signaler votre demande de retour au préalable auprès du service client, en nous envoyant un mail à partir de la page contact du site pour nous faire part de votre désir de rétractation en précisant bien la référence de la commande.

Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d’origine, non portés, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation. Le(s) produits doivent être retournés après accord du service client, qui vous communiquera par mail un bon de retour prépayé selon les modalités de votre choix. ( retour en boite aux lettres, en commerce, en bureau de poste )

Fashion Démarque ne peut être tenu responsable de tout problème de transport concernant un retour d'une commande. La société de transport reste responsable des produits jusqu'à réception par Fashion Démarque.

Le droit de retour ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo, les logiciels ou les produits d’hygiène et de cosmétique qui auraient été descellés par le client.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

En cas de retours de produits dégradés, Fashion Démarque se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Fashion Démarque est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour du produit. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

8. Prix

Le prix est exprimé en euros (€).
Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Fashion Démarque ; ce prix est exprimé toutes taxes incluses et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE ; il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Fashion Démarque se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, Fashion Démarque garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande par Fashion Démarque.

9. Paiement

9.A. Paiement par carte bancaire

Le service de paiement sécurisé du site est assuré par la Be2Bill. Vos coordonnées bancaires sont cryptées par un protocole de sécurisation et sont envoyées directement à la banque. Le client garantit à Fashion Démarque qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. Fashion Démarque contrôle toutes les commandes qui sont enregistrées sur son site afin de se protéger des fraudeurs et se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Fashion Démarque se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Dans le cas, où Fashion Démarque aurait un doute sur l’authenticité du client, il sera demandé au client d'adresser par fax ou courrier au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. Si ces documents ne sont pas fournis, la vente pourra être annulée. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. Pour votre sécurité, les informations confidentielles sur les cartes bancaires ne nous sont pas communiquées.

9.B. Paiement par chèque

Pour les paiements par chèque, nous vous rappelons que le chèque est enregistré avant le départ de la commande pour vérifier l’approvisionnement du compte, pour cela il faut compter un délai supplémentaire de 2 jours ouvrés après la réception de votre chèque. Pour commander par chèque, remplissez normalement votre panier et choisissez "paiement par chèque" au moment de commander. Retournez-nous le bon imprimé accompagné de votre règlement à l’ordre de « FDM Online SARL» à notre adresse :

FDM Online SARL 
Allée des Épinettes
Z.i. Nord - Bât. 10
77200 TORCY

Attention, si le chèque ne nous est pas parvenu sous 7 jours ouvrés, la commande sera considérée comme annulée et les produits commandés seront remis en vente.

10. Service clientèle

Pour toute information ou question, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la page contact.

11. Propriété intellectuelle

Le site est la propriété de Fashion Démarque en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Tous les textes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Fashion Démarque sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est systématiquement soumise à l'autorisation de Fashion Démarque.

12. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Fashion Démarque ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.

Fashion Démarque ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché (art.1648 du code civil).

13.A. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Fashion Démarque.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Fashion Démarque s'engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux client de Fashion Démarque, notamment par des lettres d’informations de Fashion Démarque auxquelles le client se serait abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêt.

Notre site est également conçu pour répondre au mieux aux besoins de nos clients et c’est pourquoi nous faisons usage de cookies. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur notre site et ne sont utilisés par Fashion Démarque que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné au client.

 13.B. Conditions Fia-net

Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. 

Lors d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS ».

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :
Votre achat sur Fashion demarque vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. 

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parFashion demarque courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. 

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. 

FIA-NET S.A. et Fashion demarque sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. 

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PARIS.

 14. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Fashion Démarque ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

 15. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Loi applicable et compétence

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, l'acheteur pourra engager une action en justice, devant la juridiction civile où est implanté le défendeur ou devant celle du lieu de livraison effective de la commande, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française.

 

 



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