CONDITIONS GENERALES DE VENTE

IDENTIFICATION

Raison sociale : FDM ONLINE SARL

Nom commercial : Fashion Démarque

Siège social :

12 allée Benoît Frachon
77186 Noisiel - FRANCE

Capital Social : 8 000€

SIRET : 492800313 00016

Code APE / NAF : 526B

 

Tél : 01.64.68.05.49

Fax : 09.55.36.37.51

E-mail : 

Site Internet : www.fashion-demarque.com
Numéro de déclaration à la CNIL : 1214337

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule :

La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de Fashion Démarque est subordonnée à l’acceptation par le client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.

Ces Conditions Générales de Vente s’imposent au client à l’exclusion de toutes autres conditions, et sans égard pour les clauses particulières ajoutées par lui – sauf accord exprès du vendeur – ni pour les documents publicitaires émis par Fashion Démarque ou tout autre document.

1. Acceptation

L’acceptation par le client des présentes conditions est concrétisée par le « clic de validation » de la commande. Cette démarche équivaut pour le client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve sans réserve l’ensemble des présentes conditions.

2. Produits

Tous les produits présentés sur le site sont parfaitement neufs et authentiques. Malgré cela, il peut arriver exceptionnellement que certains produits dégriffés présentent de très légères imperfections.
Les photographies de présentation et les descriptions illustrant les produits proposés dans le catalogue électronique de Fashion Démarque tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Cependant, ces photographies et ces descriptions ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité de Fashion Démarque ni affecter la validité de la vente.

3. Disponibilité

Fashion Démarque ne pourra honorer les commandes reçues sur le site que dans la limite des stocks disponibles des produits. Les disponibilités affichées sont toutefois données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel. En cas d’erreur sur le stock et donc d'indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Dans ce cas, l’acheteur sera remboursé des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

4. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Fashion Démarque confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Fashion Démarque se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

5. Livraison

Fashion Démarque effectue des livraisons en France Métropolitaine, Corse et Monaco. Pour toute autre destination, veuillez nous contacter sur la page de contact afin de voir une éventuelle possibilité de livraison (modalités et coûts d'expédition en fonction de la destination).

Après confirmation de la commande, et à réception du paiement, Fashion Démarque s'engage à livrer à son transporteur (La Poste ou en cas de besoin un transporteur choisi par Fashion Démarque ) toutes les références commandées par l'acheteur. Le délai moyen d'acheminement des colis se situe entre 48h et 72h ouvrées (du lundi au samedi, hors jours fériés). Les frais de port sont fixés à 6,50 € quelque soit la commande.

Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Le client est tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur et à  Fashion Démarque en cas de produit manquant ou de dégradation.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

6. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client est tenu de vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

7. Rétractation

Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison pour renvoyer à Fashion Démarque les articles qui ne vous conviendraient pas, à l'exception des articles personnalisés, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de retour du produit qui restent à la charge du client.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client, en nous envoyant un mail à partir de la page contact du site pour nous faire part de votre désir de rétractation en précisant bien la référence de la commande.

Les retours doivent concerner des articles neufs dans leur emballage d’origine, non portés, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notice d’emploi et documentation. Les retours doivent être retourné en colissimo suivi recommandé ou par transporteur à l’adresse indiquée ci-dessous :

FDM Online SARL
  12 allée Benoit Frachon
77186 Noisiel

Fashion Démarque ne peut être tenu responsable de tout problème de transport concernant un retour d'une commande. Le client reste responsable des produits jusqu'à réception par Fashion Démarque.

Le droit de retour ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo, les logiciels ou les produits d’hygiène et de cosmétique qui auraient été descellés par le client.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

En cas de retours anormaux ou abusifs, Fashion Démarque se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Fashion Démarque est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour du produit. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

8. Prix

Le prix est exprimé en euros (€).

Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Fashion Démarque ; ce prix est exprimé toutes taxes incluses et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE ; il comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Fashion Démarque se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, Fashion Démarque garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande par Fashion Démarque.

9. Paiement

9.A. Paiement par carte bancaire

 

Le service de paiement sécurisé du site est assuré par la Société Générale. Vos coordonnées bancaires sont cryptées par un protocole de sécurisation et sont envoyées directement à la banque. Le client garantit à Fashion Démarque qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. Fashion Démarque contrôle toutes les commandes qui sont enregistrées sur son site afin de se protéger des fraudeurs et se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Fashion Démarque se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Dans le cas, où Fashion Démarque aurait un doute sur l’authenticité du client, il sera demandé au client d'adresser par fax ou courrier au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. Si ces documents ne sont pas fournis, la vente pourra être annulée. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. Pour votre sécurité, les informations confidentielles sur les cartes bancaires ne nous sont pas communiquées.

9.B. Paiement par chèque

Pour les paiements par chèque, nous vous rappelons que le chèque est enregistré avant le départ de la commande pour vérifier l’approvisionnement du compte. Pour commander par chèque, remplissez normalement votre panier et choisissez "paiement par chèque" au moment de commander. Retournez-nous le bon imprimé accompagné de votre règlement à l’ordre de « FDM Online SARL» à notre adresse :

 

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12 Allée Benoit Frachon
77186 Noisiel - France

Attention, si le chèque ne nous est pas parvenu sous 5 jours ouvrés, la commande sera condidérée comme annulé et les produits commandés seront remis en vente.

10. Service clientèle

Pour toute information ou question, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la page contact.

11. Propriété intellectuelle

Le site est la propriété de Fashion Démarque en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Tous les textes, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Fashion Démarque sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du site, est systématiquement soumise à l'autorisation de Fashion Démarque.

12. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Fashion Démarque ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.

Fashion Démarque ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages et frais).

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil) ; à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché. Le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché (art.1648 du code civil).

13.A. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Fashion Démarque.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Fashion Démarque s'engage à ne pas divulguer à des tiers, gratuitement ou avec contrepartie, les informations communiquées par le client. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande du client et afin de renforcer et personnaliser la communication des produits réservés aux client de Fashion Démarque, notamment par des lettres d’informations de Fashion Démarque auxquelles le client se serait abonné ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d’intérêt.

Notre site est également conçu pour répondre au mieux aux besoins de nos clients et c’est pourquoi nous faisons usage de cookies. Ces derniers ont pour but de signaler le passage du client sur notre site et ne sont utilisés par Fashion Démarque que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné au client.

 

13.B. Conditions Fia-net

 

Pour le système d'analyse des commandes (Détection de la fraude):

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PARIS. 

 

14. Litiges

 

Le présent contrat est soumis au droit français. Fashion Démarque ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Fashion Démarque sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

 

15. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Loi applicable et compétence

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, l'acheteur pourra engager une action en justice, devant la juridiction civile où est implanté le défendeur ou devant celle du lieu de livraison effective de la commande, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française.